Art. 41
Système d’information et de communication
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 41
Système d’information et de communication
1. L’Office de l’ORECE établit et gère un système d’information et de communication doté au moins des fonctions suivantes:
a)
une plateforme commune d’échange d’informations, qui fournit à l’ORECE, à la Commission et aux ARN les informations nécessaires pour assurer la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire de l’Union pour les communications électroniques;
b)
une plateforme spécifique pour les demandes d’information et les notifications des demandes visées à l’article 40, permettant l’accès à l’ORECE, à l’Office de l’ORECE, à la Commission et aux ARN;
c)
une plateforme d’identification précoce des besoins de coordination entre les ARN.
2. Le conseil d’administration adopte les spécifications techniques et fonctionnelles pour mettre en place le système d’information et de communication visé au paragraphe 1. Ce système est soumis aux droits de propriété intellectuelle et au niveau de confidentialité requis.
3. Le système d’information et de communication est opérationnel au plus tard le 21 juin 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1971:oj#art-41