Art. 45
Enquêtes administratives
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 45
Enquêtes administratives
Les activités de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE sont soumises au contrôle du Médiateur européen conformément à l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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