Art. 46
Régime linguistique
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 46
Régime linguistique
1. Le règlement no 1 (26) s’applique à l’Office de l’ORECE.
2. Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l’Office de l’ORECE sont effectués par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne.
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