Art. 35
Champs d'accréditation sectoriels
En vigueur depuis le 19 déc. 2018
Article 35
Champs d'accréditation sectoriels
Le vérificateur ne délivre un rapport de vérification qu'aux exploitants ou exploitants d'aéronefs qui exercent une activité relevant du champ de l'activité visé à l'annexe I du présent règlement pour lequel il a obtenu une accréditation conformément aux dispositions du règlement (CE) no 765/2008 et du présent règlement.
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