Art. 73
Échange d'informations par l'autorité compétente
En vigueur depuis le 19 déc. 2018
Article 73
Échange d'informations par l'autorité compétente
1. Chaque année, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le vérificateur réalise la vérification communique au minimum les informations suivantes à l'organisme national d'accréditation qui a accrédité ce vérificateur:
a)
les résultats du contrôle des déclarations des exploitants et des exploitants d'aéronefs et des rapports de vérification, et notamment les cas de non-respect par le vérificateur des dispositions du présent règlement;
b)
les résultats de l'inspection de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef lorsque ces résultats sont importants pour l'organisme national d'accréditation du point de vue de l'accréditation ou de la surveillance du vérificateur, ou lorsque ces résultats font état d'une infraction, de la part du vérificateur, aux dispositions du présent règlement;
c)
les résultats de l'évaluation du dossier de vérification interne de ce vérificateur, lorsque l'autorité compétente a évalué le dossier de vérification interne conformément à l'article 26, paragraphe 3;
d)
les plaintes au sujet de ce vérificateur reçues par l'autorité compétente.
2. Lorsque les informations énumérées au paragraphe 1 apportent la preuve que l'autorité compétence a constaté une infraction du vérificateur aux dispositions du présent règlement, l'organisme national d'accréditation considère la communication de ces informations comme une plainte de l'autorité compétente à l'encontre du vérificateur au sens de l'article 62.
L'organisme national d'accréditation prend les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation décrite par ces informations et répond à l'autorité compétente dans un délai raisonnable, au plus tard, dans les trois mois suivant la date de réception des informations. Dans sa réponse, l'organisme national d'accréditation informe l'autorité compétente des mesures qu'il a adoptées et, le cas échéant, des mesures administratives prises à l'encontre du vérificateur.
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