Art. 4
Application
En vigueur depuis le 14 mars 2019
Article 4
Application
Une demande est soumise aux autorités compétentes avant l'introduction, la circulation, la détention, la multiplication et l'utilisation du matériel spécifié à l'intérieur de l'Union, conformément à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, selon le cas.
Le contenu de cette demande répond aux exigences établies à l'annexe I du présent règlement.
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Proeli:reg_del:2019:829:oj#art-4