Art. 6
Lettre officielle après l'autorisation
En vigueur depuis le 14 mars 2019
Article 6
Lettre officielle après l'autorisation
1. Après l'octroi de l'autorisation visée à l'article 5, une lettre officielle d'autorisation est délivrée par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'activité spécifiée approuvée doit être menée. Cette lettre doit toujours être jointe au matériel spécifié concerné.
2. Dans le cas de matériel spécifié originaire de l'Union, la lettre officielle d'autorisation doit respecter le modèle établi dans la partie A de l'annexe II. Elle est avalisée officiellement par l'État membre d'origine pour la circulation du matériel spécifié concerné dans des conditions de détention en quarantaine ou de confinement.
3. Dans le cas de matériel spécifié originaire de pays tiers, la lettre officielle d'autorisation doit respecter le modèle établi dans la partie B de l'annexe II. Elle est avalisée officiellement par le pays tiers d'origine pour l'introduction du matériel spécifié concerné dans des conditions de détention en quarantaine ou de confinement.
4. En cas d'introductions ou de déplacements multiples d'un type spécifique de matériel spécifié à l'intérieur de l'Union, l'autorité compétente peut délivrer une seule lettre officielle d'autorisation au moment du premier envoi couvrant l'ensemble des introductions ou des déplacements, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
a)
les introductions ou les déplacements ont lieu plusieurs fois par an;
b)
les conditions d'emballage du matériel spécifié sont les mêmes;
c)
le matériel spécifié provient du même fournisseur et est destiné au même responsable des activités approuvées.
L'autorité compétente indique expressément que la lettre officielle d'autorisation couvre plusieurs introductions ou déplacements du matériel spécifié à l'intérieur de l'Union, dans la case 10 du modèle établi dans les parties A et B de l'annexe II. La durée de validité de lettre officielle d'autorisation n'excède pas un an à compter de la date de sa délivrance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:829:oj#art-6