Art. 18
Modalités
En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 18
Modalités
Des modalités de mise en œuvre du présent chapitre peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013.
Ces modalités peuvent notamment porter sur les procédures d'élaboration et d'adoption des projets de plans de déploiement commun.
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