Art. 19
Affectation d'agents de l'Agence à la fonction d'inspecteur de l'Union
En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 19
Affectation d'agents de l'Agence à la fonction d'inspecteur de l'Union
Les agents de l'Agence peuvent être affectés à la fonction d'inspecteur de l'Union dans les eaux internationales conformément à l'article 79 du règlement (CE) no 1224/2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:473:oj#art-19