Art. 20

Mesures adoptées par l'Agence

En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 20 Mesures adoptées par l'Agence Le cas échéant, l'Agence: a) produit des manuels sur les normes d'inspection harmonisées; b) élabore des documents d'orientation mentionnant les meilleures pratiques en matière de contrôle de la politique commune de la pêche, y compris en ce qui concerne la formation des agents chargés des contrôles, et les actualise à intervalles réguliers; c) apporte à la Commission le soutien technique et administratif nécessaire à l'accomplissement de ses tâches.
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