Art. 42
Confidentialité
En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 42
Confidentialité
1. Les membres du conseil d'administration, le directeur exécutif et les membres du personnel de l'Agence sont soumis, même après avoir cessé leurs fonctions, aux exigences de confidentialité prévues à l'article 339 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2. Le conseil d'administration fixe des règles internes concernant les modalités pratiques de mise en œuvre des exigences de confidentialité visées au paragraphe 1.
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