Art. 28

Accès aux documents

En vigueur depuis le 17 avr. 2019

Article 28 Accès aux documents 1. Le règlement (CE) no 1049/2001 s’applique aux documents détenus par l’ENISA. 2. Le conseil d’administration adopte les modalités d’application du règlement (CE) no 1049/2001 au plus tard le 28 décembre 2019. 3. Les décisions prises par l’ENISA en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du Médiateur européen au titre de l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne au titre de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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