Art. 17
Carte de l'empreinte spatiale (zones de pêche de fond existantes)
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 17
Carte de l'empreinte spatiale (zones de pêche de fond existantes)
La carte des zones de pêche de fond existantes de la zone de réglementation, illustrées à la figure 2 des MCE visées au point 2) de l'annexe du présent règlement, est délimitée à l'ouest par la limite de la zone économique exclusive du Canada et à l'est par les coordonnées indiquées dans le tableau 4 des MCE visées au point 1) de l'annexe du présent règlement.
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