Art. 25

Création et composition de la commission de recours

En vigueur depuis le 5 juin 2019

Article 25 Création et composition de la commission de recours 1. L'ACER établit une commission de recours. 2. La commission de recours se compose de six membres et six suppléants choisis parmi les cadres supérieurs, actuels ou anciens, des autorités de régulation, des autorités chargées de la concurrence ou d'autres institutions de l'Union ou nationales ayant l'expérience requise dans le secteur de l'énergie. La commission de recours désigne son président. Les membres de la commission de recours sont désignés formellement par le conseil d'administration sur proposition de la Commission, après appel public à manifestation d'intérêt et consultation du conseil des régulateurs. 3. La commission de recours adopte son règlement intérieur et le publie. Ce règlement énonce en détail les dispositions régissant l'organisation et le fonctionnement de la commission de recours ainsi que les règles applicables aux recours portés devant elle, en application de l'article 28. La commission de recours notifie son projet de règlement intérieur à la Commission ainsi que toute modification importante de celui-ci. La Commission peut émettre un avis sur ce règlement intérieur dans les trois mois suivant la date de réception de la notification. Le budget de l'ACER comporte une ligne séparée pour le financement du fonctionnement du registre de la commission de recours. 4. La commission de recours arrête ses décisions à la majorité d'au moins quatre de ses six membres. La commission de recours se réunit autant que de besoin.

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