Art. 26
Membres de la commission de recours
En vigueur depuis le 5 juin 2019
Article 26
Membres de la commission de recours
1. La durée du mandat des membres de la commission de recours est de cinq ans. Il est renouvelable une fois.
2. Les membres de la commission de recours prennent leurs décisions en toute indépendance. Ils ne sont liés par aucune instruction. Ils ne peuvent exercer aucune autre fonction au sein de l'ACER, de son conseil d'administration, de son conseil des régulateurs, ou dans l'un de ses groupes de travail. Un membre de la commission de recours ne peut être démis de ses fonctions en cours de mandat, sauf s'il a commis une faute grave et si le conseil d'administration, après consultation du conseil des régulateurs, prend une décision à cet effet.
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