Art. 29
Réseau de l'Union pour la conformité des produits
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 29
Réseau de l'Union pour la conformité des produits
1. Un réseau de l'Union pour la conformité des produits (ci-après dénommé «réseau») est institué.
2. Le réseau a pour objectif de servir de plate-forme pour une coordination et une coopération structurée entre les autorités de contrôle des États membres et la Commission et de permettre de rationaliser les pratiques de surveillance du marché au sein de l'Union afin que la surveillance du marché soit plus efficace.
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