Art. 32
Rôle et missions des groupes de coopération administrative
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 32
Rôle et missions des groupes de coopération administrative
1. Dans l'exercice des missions énumérées au paragraphe 2, les ADCO abordent des points spécifiques de la surveillance du marché et les problèmes sectoriels.
2. Les ADCO assument les missions suivantes:
a)
faciliter l'application uniforme de la législation d'harmonisation de l'Union relevant de leur domaine de compétence afin de renforcer l'efficacité de la surveillance du marché dans l'ensemble du marché intérieur;
b)
promouvoir la communication entre les autorités de surveillance du marché et le réseau et développer la confiance mutuelle entre autorités de surveillance du marché;
c)
définir et coordonner des projets communs tels que les activités transfrontières conjointes de surveillance du marché;
d)
élaborer des pratiques et des méthodes communes aux fins d'une surveillance du marché efficace;
e)
s'informer mutuellement des méthodes et des activités nationales de surveillance du marché et définir et promouvoir de bonnes pratiques;
f)
recenser les questions présentant un intérêt commun en matière de surveillance du marché et suggérer des approches communes à adopter;
g)
faciliter les évaluations sectorielles des produits, y compris l'évaluation des risques, les méthodes d'essais et les résultats des essais, les évolutions scientifiques récentes ainsi que d'autres aspects pertinents pour les activités de contrôle.
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