Art. 15
Interopérabilité et échange d’informations
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 15
Interopérabilité et échange d’informations
L’Autorité coordonne, met au point et applique des cadres d’interopérabilité pour garantir l’échange d’informations entre les États membres ainsi qu’avec l’Autorité. Ces cadres d’interopérabilité se fondent et s’appuient sur le cadre d’interopérabilité européen et l’architecture de référence de l’interopérabilité européenne visée dans la décision (UE) 2015/2240.
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