Art. 12.tit_1
Plate-forme européenne pour le renforcement de la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:1149:oj#art-12.tit_1