Art. 12
Prises accidentelles d'espadons de la Méditerranée inférieurs à la taille minimale de référence de conservation
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 12
Prises accidentelles d'espadons de la Méditerranée inférieurs à la taille minimale de référence de conservation
Nonobstant l'article 11, paragraphe 1, les navires de pêche ciblant activement l'espadon de la Méditerranée peuvent retenir à bord, transborder, transférer, débarquer, transporter, stocker, vendre, exposer ou mettre en vente des prises accidentelles d'espadon de la Méditerranée inférieur à la taille minimale de référence de conservation, à condition que ces prises ne dépassent pas 5 %, en poids ou en nombre de spécimens, du total des captures d'espadon de la Méditerranée des navires de pêche concernés.
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