Art. 24
Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs d’établissements détenant des équidés
En vigueur depuis le 28 juin 2019
Article 24
Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs d’établissements détenant des équidés
Les opérateurs des établissements enregistrés qui détiennent des équidés consignent les informations suivantes au sujet de chacun de ces équidés détenus:
a)
le code unique;
b)
la date de naissance dans l’établissement;
c)
la date de mort naturelle, de perte ou d’abattage dans l’établissement.
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