Art. 26
Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs des établissements détenant des chiens, des chats et des furets
En vigueur depuis le 28 juin 2019
Article 26
Obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs des établissements détenant des chiens, des chats et des furets
Les opérateurs des établissements enregistrés qui détiennent des chiens, chats et furets consignent les informations suivantes au sujet de chacun de ces animaux:
a)
la date de naissance;
b)
la date de mort ou de perte dans l’établissement;
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