Art. 86
Mesures transitoires liées à l’abrogation du règlement (UE) 2015/262
En vigueur depuis le 28 juin 2019
Article 86
Mesures transitoires liées à l’abrogation du règlement (UE) 2015/262
Nonobstant l’article 84 du présent règlement:
a)
les délais pour l’identification des équidés nés dans l’Union, fixés à l’article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2015/262, restent applicables jusqu’à une date à déterminer par la Commission par voie d’acte d’exécution adopté conformément à l’article 120, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429;
b)
les règles relatives aux équidés destinés à l’abattage pour la consommation humaine et à l’enregistrement des médications prévues à l’article 37 du règlement (UE) 2015/262 restent applicables jusqu’à une date à déterminer par la Commission par voie d’acte délégué adopté conformément à l’article 109, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/6;
c)
les règles relatives à la présentation et au contenu des documents d’identification délivrés pour les équidés nés dans l’Union prévues à l’annexe I du règlement (UE) 2015/262 restent applicables jusqu’à une date à déterminer par la Commission par voie d’acte d’exécution adopté conformément à l’article 120, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429.
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