Art. 12
Organismes de liaison responsables de l’échange de certains types d’informations
En vigueur depuis le 30 sept. 2019
Article 12
Organismes de liaison responsables de l’échange de certains types d’informations
Les États membres indiquent quels sont, parmi les organismes de liaison désignés conformément à l’article 103, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, ceux qui sont chargés de l’échange d’informations concernant les notifications de fraude alimentaire.
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