Art. 31
Accès aux notifications de foyer et d’interception Europhyt
En vigueur depuis le 30 sept. 2019
Article 31
Accès aux notifications de foyer et d’interception Europhyt
Sans préjudice du droit d’accès accordé à la Commission par l’article 8, paragraphe 2, seul le réseau Europhyt concerné a accès aux notifications de foyer ou d’interception Europhyt.
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