Art. 34
Durée de conservation des données à caractère personnel contenues dans des notifications de foyer Europhyt
En vigueur depuis le 30 sept. 2019
Article 34
Durée de conservation des données à caractère personnel contenues dans des notifications de foyer Europhyt
Europhyt conserve les données à caractère personnel contenues dans des notifications de foyer Europhyt pendant au maximum 10 ans.
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