Art. 8
Obligations et droits de la Commission
En vigueur depuis le 30 sept. 2019
Article 8
Obligations et droits de la Commission
1. La Commission assure le fonctionnement, la maintenance, l’assistance technique et toute mise à jour ou développement nécessaire du logiciel et de l’infrastructure informatique des composantes.
2. La Commission a accès à l’ensemble des données, informations et documents dans chaque composante afin de suivre l’échange de données, informations et documents qui y sont insérés ou produits pour l’identification des activités qui ne sont pas ou semblent ne pas être en conformité avec l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, et
a)
ont ou peuvent avoir des ramifications dans plus d’un État membre; ou
b)
ont ou semblent avoir lieu dans plus d’un État membre.
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