Art. 25
Établissement et tenue à jour de la liste des entrepôts agréés
En vigueur depuis le 10 oct. 2019
Article 25
Établissement et tenue à jour de la liste des entrepôts agréés
Les États membres dressent et tiennent à jour dans l’IMSOC la liste des entrepôts agréés et fournissent les informations suivantes:
a)
le nom et l’adresse de chaque entrepôt;
b)
les catégories de biens pour lesquelles il est agréé.
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