Art. 5
Thon congelé débarqué directement d’un navire de pêche battant pavillon d’un pays tiers dans les ports de l’Union désignés par les États membres
En vigueur depuis le 10 oct. 2019
Article 5
Thon congelé débarqué directement d’un navire de pêche battant pavillon d’un pays tiers dans les ports de l’Union désignés par les États membres
Les États membres peuvent procéder, dans l’établissement de transformation de destination agréé conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 853/2004, à des contrôles officiels du thon congelé qui n’a pas été étêté ni éventré et qui a été débarqué directement d’un navire de pêche battant pavillon d’un pays tiers dans les ports de l’Union désignés par les États membres conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
a)
les contrôles officiels sont effectués par l’autorité compétente du poste de contrôle frontalier le plus proche;
b)
l’établissement de transformation de destination est agréé par les autorités douanières pour le dépôt temporaire de biens non Union conformément à l’article 147, paragraphe 1, et à l’article 148 du règlement (UE) no 952/2013;
c)
le thon congelé est expédié depuis le navire vers l’établissement de transformation de destination dans des véhicules ou conteneurs de transport scellés, sous la surveillance de l’autorité compétente qui procède aux contrôles officiels et selon le régime douanier pertinent conformément aux articles 134, 135, 140 et 141 et à l’article 148, paragraphe 5, du règlement (UE) no 952/2013;
d)
avant l’arrivée de l’envoi dans les ports de l’Union désignés, l’opérateur responsable de l’envoi a notifié à l’autorité compétente visée au point a) du présent article l’arrivée de l’envoi en envoyant au moyen de l’IMSOC un document sanitaire commun d’entrée (DSCE) complété, tel que prévu à l’article 56 du règlement (UE) 2017/625.
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