Art. 3
Déclenchement de la réalisation coordonnée de contrôles officiels renforcés
En vigueur depuis le 7 nov. 2019
Article 3
Déclenchement de la réalisation coordonnée de contrôles officiels renforcés
1. Lorsqu’elles notifient leur décision à la Commission et aux autres États membres au moyen de l’IMSOC, comme le prévoit l’article 65, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/625, les autorités compétentes précisent l’établissement d’origine, la catégorie des biens concernés, avec leur description et le code de la nomenclature combinée les caractérisant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (3), ainsi que l’infraction qui nécessite la réalisation coordonnée de contrôles officiels renforcés.
2. Après réception de la notification visée au paragraphe 1, la Commission examine si les conditions suivantes sont toutes remplies:
a)
la notification est due à des pratiques frauduleuses ou trompeuses soupçonnées ou à une infraction grave ou répétée potentielle des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625;
b)
la notification est liée à une action ou à une omission dont est responsable l’établissement d’origine de l’envoi concerné;
c)
l’envoi concerné n’est pas déjà soumis à une réalisation coordonnée de contrôles officiels renforcés en vertu du présent règlement; et
d)
l’envoi concerné n’est pas soumis aux mesures d’urgence adoptées en vertu de l’article 53 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4) ou de l’article 261 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (5), ni aux mesures particulières adoptées en vertu de l’article 128 du règlement (UE) 2017/625, pour la même infraction que celle indiquée dans la notification visée au paragraphe 1.
3. La Commission reporte dans l’IMSOC les conclusions de l’examen visé au paragraphe 2.
4. Lorsque les conclusions de l’examen visé au paragraphe 2 indiquent que les conditions requises sont remplies, les autorités compétentes des postes de contrôle frontaliers de tous les États membres réalisent des contrôles officiels renforcés coordonnés.
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