Art. 75
Échange d’informations avec les pays tiers dans le cadre d’EUROSUR
En vigueur depuis le 13 nov. 2019
Article 75
Échange d’informations avec les pays tiers dans le cadre d’EUROSUR
1. Les centres nationaux de coordination et, le cas échéant, l’Agence constituent les points de contact pour l’échange d’informations et la coopération avec les pays tiers aux fins d’EUROSUR.
2. Les dispositions relatives à l’échange d’informations et à la coopération aux fins d’EUROSUR contenues dans les accords bilatéraux ou multilatéraux visées à l’article 72, paragraphe 2, concernent:
a)
les tableaux de situation spécifiques partagés avec les pays tiers;
b)
les données en provenance de pays tiers qui peuvent être partagées dans le tableau de situation européen et les procédures de partage de ces données;
c)
les procédures et conditions selon lesquelles les services de fusion d’EUROSUR peuvent être fournis aux autorités de pays tiers;
d)
les modalités de la coopération et de l’échange d’informations avec les observateurs de pays tiers aux fins d’EUROSUR.
3. Les informations fournies dans le cadre d’EUROSUR par l’Agence ou par un État membre qui n’est pas partie à un accord visé à l’article 72, paragraphe 1, ne peuvent pas être échangées avec un pays tiers au titre dudit accord sans l’autorisation préalable de l’Agence ou dudit État membre. Les États membres et l’Agence sont tenus de respecter le refus d’échanger ces informations avec le pays tiers concerné.
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