Art. 85
Responsabilité pénale des membres des équipes
En vigueur depuis le 13 nov. 2019
Article 85
Responsabilité pénale des membres des équipes
Sans préjudice de l’article 95, au cours d’une opération conjointe, d’un projet pilote, du déploiement d’une équipe d’appui à la gestion des flux migratoires, d’une intervention rapide aux frontières, d’une opération de retour ou d’une intervention en matière de retour, les membres des équipes sur le territoire de l’État membre hôte, y compris le personnel statutaire, sont traités de la même façon que les agents de l’État membre hôte en ce qui concerne les infractions pénales dont ils pourraient être victimes ou qu’ils pourraient commettre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:1896:oj#art-85