Art. 14

Protection des données confidentielles échangées

En vigueur depuis le 27 nov. 2019

Article 14 Protection des données confidentielles échangées 1. Les fichiers de microdonnées relatifs à un exportateur dont la demande de secret statistique, conformément à l’article 19, a été acceptée par les autorités statistiques nationales de l’État membre d’exportation sont fournis par les autorités statistiques nationales de l’État membre d’exportation aux autorités statistiques nationales de l’État membre d’importation, avec la valeur vraie et tous les éléments de données statistiques visés à l’article 13, paragraphe 1, ainsi qu’avec une indicatrice précisant que ces fichiers de microdonnées sont soumis à la confidentialité. 2. Les autorités statistiques nationales de l’État membre d’importation peuvent, dans le cadre de l’élaboration de résultats statistiques sur les importations intra-Union, utiliser des fichiers de microdonnées sur les exportations qui sont soumis à la confidentialité. Si les autorités statistiques nationales de l’État membre d’importation utilisent des fichiers de microdonnées qui sont soumis à la confidentialité, elles veillent à ce que la diffusion, par leurs soins, de résultats statistiques sur les importations intra-Union respecte le secret statistique accordé par les autorités statistiques nationales de l’État membre d’exportation. 3. Afin de garantir la protection des données confidentielles échangées au titre du présent chapitre, la Commission peut adopter des actes d’exécution spécifiant le format, les mesures de sécurité et de confidentialité pour ces données, y compris les modalités d’application des paragraphes 1 et 2, ainsi que la procédure d’échange pour ces données. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 23, paragraphe 2. 4. Les États membres et la Commission prennent des mesures appropriées pour empêcher et sanctionner toute violation du secret statistique des données échangées. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

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