Art. 15
Accès, à des fins scientifiques, aux données confidentielles échangées
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article 15
Accès, à des fins scientifiques, aux données confidentielles échangées
L’accès aux données confidentielles échangées peut être accordé à des chercheurs réalisant des analyses statistiques à des fins scientifiques, conformément à l’article 23 du règlement (CE) no 223/2009, moyennant le consentement des autorités statistiques nationales compétentes de l’État membre d’exportation ayant fourni les données.
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