Art. 53
Dérogation au classement du statut sanitaire des établissements fermés
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 53
Dérogation au classement du statut sanitaire des établissements fermés
Par dérogation à l’article 52, paragraphe 1, l’autorité compétente peut décider de ne pas classer le statut sanitaire des établissements fermés si la population animale détenue dans ces établissements fait l’objet de mesures d’atténuation des risques et de lutte contre la maladie propres à garantir l’absence de risque de propagation de la maladie.
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