Art. 120
Contraintes de temps relatives à la date de production
En vigueur depuis le 30 janv. 2020
Article 120
Contraintes de temps relatives à la date de production
Les envois de produits d’origine animale ne sont autorisés à entrer dans l’Union que si les produits concernés n’ont pas été fabriqués au cours d’une période pendant laquelle:
a)
des mesures de restriction de police sanitaire ont été adoptées par l’Union en ce qui concerne l’entrée de tels produits en provenance du pays tiers ou territoire, ou de la zone de pays tiers ou territoire, d’origine;
b)
l’autorisation relative à l’entrée dans l’Union de tels produits en provenance du pays tiers ou territoire, ou de la zone de pays tiers ou territoire, d’origine a été suspendue.
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