Art. 72
Obligations spécifiques incombant aux autorités compétentes des États membres
En vigueur depuis le 30 janv. 2020
Article 72
Obligations spécifiques incombant aux autorités compétentes des États membres
L’autorité compétente de l’État membre de destination d’un envoi d’abeilles mellifères ou de bourdons:
a)
supervise le transfert de la cage de transport vers les nouvelles cages, visé à l’article 71, paragraphe 1;
b)
veille à ce que l’opérateur soumette le matériel visé à l’article 71, paragraphe 2;
c)
veille à ce que le laboratoire officiel visé à l’article 71, paragraphe 2, dispose de mécanismes destinés à détruire les cages, les accompagnatrices et le matériel après les examens en laboratoire prévus à l’article précité.
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