Art. 97
Exigences applicables aux produits germinaux provenant d’établissements fermés
En vigueur depuis le 30 janv. 2020
Article 97
Exigences applicables aux produits germinaux provenant d’établissements fermés
Les envois de produits germinaux visés à l’article 95 ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils sont:
a)
marqués conformément aux exigences en matière d’information prévues à l’article 83, point a);
b)
transportés conformément aux articles 84 et 85.
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