Art. 3
Responsabilités de l’Agence
En vigueur depuis le 30 mars 2020
Article 3
Responsabilités de l’Agence
1. Dans l’accomplissement de sa tâche conformément à l’article 79 du règlement (UE) 2019/1896, l’Agence assure le fonctionnement correct et fiable du système FADO et fournit un appui aux autorités compétentes des États membres dans la détection des faux documents.
2. L’Agence est chargée d’entrer, en temps voulu et de manière efficace, dans le système FADO les informations obtenues et garantit l’uniformité et la qualité de ces informations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2020:493:oj#art-3