Art. 4

Sources de financement

En vigueur depuis le 15 sept. 2020

Article 4 Sources de financement 1. Conformément à l’article 33 du règlement (UE) 2018/1999, les actions menées au titre du mécanisme peuvent être financées par des contributions des États membres, des fonds de l’Union ou des contributions du secteur privé. 2. Le mécanisme peut recevoir des contributions volontaires d’États membres conformément à l’article 32, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) 2018/1999 ou des contributions supplémentaires d’États membres en vertu de l’article 33, paragraphe 2, point a), dudit règlement. 3. Le mécanisme peut recevoir des contributions budgétaires d’autres programmes de l’Union conformément aux actes de base applicables. Lorsque ces actes de base applicables le prévoient, ces contributions sont utilisées conformément aux dispositions du présent règlement, notamment pour contribuer au cadre favorable conformément à l’article 3, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/2001. La Commission décide des appels à l’égard desquels ces contributions sont utilisées. 4. Le mécanisme peut recevoir des contributions du secteur privé de la part de toute entité privée, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Avant de verser sa contribution au mécanisme, l’entité privée peut indiquer une préférence pour l’appel à propositions auquel son versement est destiné, ou un type de technologie ou d’utilisation finale qu’elle souhaite soutenir, sans fausser la concurrence du marché, et peut demander à recevoir les garanties d’origine qui pourraient être émises pour la production d’énergie renouvelable. La Commission peut tenir compte de cette préférence, mais n’y est nullement obligée. Dans les trois mois suivant la réception des informations relatives aux éléments définitifs de l’appel à propositions, l’entité privée verse sa contribution au mécanisme.

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