Art. 7
Mises à jour ou modifications du rapport sur la sécurité chimique ou des conseils d’utilisation en toute sécurité
En vigueur depuis le 9 oct. 2020
Article 7
Mises à jour ou modifications du rapport sur la sécurité chimique ou des conseils d’utilisation en toute sécurité
Dans les cas relevant de l’article 22, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 1907/2006, l’enregistrement est mis à jour et soumis à l’Agence au plus tard 12 mois à compter de la date à laquelle la nécessité de mettre à jour ou de modifier le rapport sur la sécurité chimique ou les conseils d’utilisation en toute sécurité visés à l’annexe VI, section 5, dudit règlement a été établie.
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