Art. 9
Modification de l’accès aux informations de l’enregistrement
En vigueur depuis le 9 oct. 2020
Article 9
Modification de l’accès aux informations de l’enregistrement
Dans le cas d’une modification relevant de l’article 22, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) no 1907/2006, l’enregistrement est mis à jour et soumis à l’Agence au plus tard 3 mois à compter de la date à laquelle cette modification est intervenue.
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