Art. 6
Autoévaluation
En vigueur depuis le 14 oct. 2020
Article 6
Autoévaluation
1. La Commission met à disposition sur son site internet, au plus tard le 1er avril 2021, un cadre permettant aux propriétaires et utilisateurs de bâtiments et aux autres parties intéressées d’évaluer le potentiel d’intelligence d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment. Les États membres peuvent adapter ou compléter ce cadre en vue de son utilisation dans le contexte national.
2. Lorsque le potentiel d’intelligence d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment est évalué par les propriétaires ou utilisateurs de bâtiments ou par d’autres parties prenantes sans intervention d’un expert, cette évaluation ne peut pas donner lieu à la délivrance d’un certificat relatif à l’indicateur de potentiel d’intelligence.
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