Art. 10

Contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0689 et 09.0779

En vigueur depuis le 11 nov. 2020

Article 10 Contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0689 et 09.0779 1. Les produits importés dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0689 sont mis en libre pratique sur présentation d’une preuve de l’origine conformément à l’article 15 de l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (23), conclue par la décision 2013/94/UE du Conseil (24) et visée à l’article 1er du protocole no 3 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (25), conclu par la décision 97/126/CE du Conseil (26), relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative. 2. Les produits importés dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0779 sont mis en libre pratique sur présentation d’une preuve de l’origine délivrée par le pays exportateur conformément à l’article 15 de l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes visée à l’article 1er du protocole no 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (27), conclu par le règlement (CEE) no 1691/73 du Conseil (28).

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