Art. 13

Contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0141

En vigueur depuis le 11 nov. 2020

Article 13 Contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0141 1. L’importation dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0141 est subordonnée à la présentation d’un certificat d’origine. 2. Le modèle de certificat d’origine visé au paragraphe 1 figure à l’annexe II, partie B. 3. Le certificat d’origine est valable 90 jours à partir de sa date de délivrance et au maximum jusqu’au 31 décembre de la même année. 4. Le nom de l’autorité compétente du Bangladesh pour la délivrance des certificats d’origine est publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C. 5. L’autorité compétente du Bangladesh porte, sous la rubrique «Remarques» du certificat d’origine, l’une des mentions figurant à l’annexe III. 6. Au cas où la taxe perçue par le pays exportateur est inférieure au droit réduit visé à l’annexe I, la diminution est limitée au montant perçu. 7. La conversion des quantités se référant à d’autres stades d’élaboration du riz que le riz décortiqué se fait en utilisant les taux de conversion fixés à l’article 1er du règlement (CE) no 1312/2008 de la Commission (30).

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2020:1988:oj#art-13