Art. 7
Format et logiciel à utiliser pour la soumission de la demande de renouvellement
En vigueur depuis le 20 nov. 2020
Article 7
Format et logiciel à utiliser pour la soumission de la demande de renouvellement
1. L’Autorité établit et met à disposition en ligne un système central de soumission. Elle veille à ce que le système central de soumission facilite la vérification de la recevabilité effectuée par les États membres conformément à l’article 8.
2. Les formats de données standard proposés par l’Autorité dans le cadre du logiciel IUCLID en application de l’article 39 septies du règlement (CE) no 178/2002 sont adoptés.
3. La demande de renouvellement est soumise par l’intermédiaire du système central de soumission au moyen du logiciel IUCLID.
4. Lorsqu’il demande que certaines informations restent confidentielles en vertu de l’article 63, paragraphes 1, 2 et 2 bis, du règlement (CE) no 1107/2009, le demandeur précise quelles sont ces informations en utilisant la fonctionnalité correspondante d’IUCLID.
L’Autorité n’examine une telle requête que si la demande de renouvellement est considérée comme recevable conformément à l’article 8 du présent règlement.
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