Art. 9

Adoption d’un règlement de non-renouvellement

En vigueur depuis le 20 nov. 2020

Article 9 Adoption d’un règlement de non-renouvellement Lorsque toutes les demandes de renouvellement soumises pour une substance active sont irrecevables en application de l’article 8, un règlement de non-renouvellement de l’approbation de la substance active concernée est adopté conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1107/2009.

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