Art. 5
Régions aux fins de la notification et des rapports
En vigueur depuis le 7 déc. 2020
Article 5
Régions aux fins de la notification et des rapports
Les régions aux fins de la notification et des rapports définies par les États membres conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2016/429 sont énumérées à l’annexe IV du présent règlement.
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