Art. 8
Protocoles et modèles pour la communication des données par les États membres
En vigueur depuis le 29 janv. 2021
Article 8
Protocoles et modèles pour la communication des données par les États membres
L’Agence met à disposition des protocoles et des modèles relatifs à la communication des données, afin d’aider les États membres à transmettre à l’Agence les données dans le format requis.
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