Art. 11

Financement complémentaire

En vigueur depuis le 10 févr. 2021

Article 11 Financement complémentaire Les actions financées au titre de l’instrument peuvent bénéficier d’un soutien au titre d’autres programmes, instruments ou Fonds de l’Union provenant du budget de celle-ci, pour autant que ce soutien ne couvre pas les mêmes coûts.